Clause de mobilité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon entreprise déplace son siège social d'une ville de province vers la région parisienne.
Ayant le statut cadre, lors de la signature de mon contrat, j'ai signé une clause de mobilité.
La direction menace de nous licencier si nous ne suivons pas ce déménagement.
La clause signée est la suivante : "Vue la structure de notre société, nous nous réservons la possibilité de vous muter ultérieurement dans l'un de nos quelconques sites en France, cette clause étant indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise."
Cette clause est-elle valable ?
Question posée le 24/02/2013
Par 24022013
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Ce transfert de siège social a-t-il lieu dans un établissement qui existait déjà lors de la signature de cette clause ? Si oui, alors cette clause peut être valable mais votre employeur doit respecter un préavis "raisonnable" lors de sa mise en oeuvre.
Si en revanche le transfert a lieu vers un établissement créé après la signature de la clause, voire qui ne sera créé que par le transfert, alors cette clause de mobilité vous est inopposable, à moins que lors de la création de l'établissement en cause vous ayez signé un avenant à votre contrat de travail.
Enfin, vous pourriez vous opposez à cette clause si la mutation entraine également une modification d'autres éléments substantiels de votre contrat de travail, notamment votre rémunération.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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