Droit de l'immobilier
Bail resilié
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ,
mon bail de location logement est résilié suite à une procedure d'expulsion en 2011.depuis je suis à jour mais mon bail est toujours resilié,ma question est ce que je suis tenu à respecter le pravis de 3 mois sachant que j'etais en RSA jusqu'au mois de janvier 2013 et j'ai retrouvé un emploi en 09/2012 apres 24 mois de chomage.
Merci d'avance.
Question posée le 25/02/2013
Par Tereso
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :absence de préavis de congéoccupant sans droit ni titre
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 26/02/2013
Bonjour,
Si la résiliation de votre bail a été prononcée par le tribunal, vous n'êtes plus qu'occupant sans droit ni titre et n'êtes donc plus tenu à aucun préavis de congé.
Votre bien dévoué.
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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