Passer un terrain en constructible
Permis de construire - urbanisme
Bonjour ,
Nous possedons un terrain au Sud de la France
In n'est pas constructible
Cependant tous les terrains à coté sont constructibles et les voisins ont bien bati des maisons
Nous voudrions le passer constructible
Mais nous ne savons pas comment s'y prendre
Nous avons fait pluisieurs demandes ecrites au maire pour avoir les plans de cadastre
sans réponse
Question posée le 25/02/2013
Par Exa177
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La notion de terrain constructible n'est pas toujours facile à appréhender. En pratique il n'existe pas de règle générale, mais uniquement des appréciations au cas par cas.
Le Centre de Documentation de l'Urbanisme semble définir la notion de terrain inconstructible comme étant un terrain sur lequel on ne peut rien construire puisque ce dernier ne répond pas aux références techniques (raccordement aux réseaux électriques, d'assainissement...) et juridiques (Plan d'Occupation des Sols (POS), Plan Local d'Urbanisme (PLU)...) incontournables afin de revêtir la qualité de terrain à bâtir.
Si le terrain ne réunit pas les critères sus visés il sera donc inconstructible. Cependant cette situation n'est pas intangible puisqu'il est possible de rendre un terrain constructible. En effet, des révisions, des aménagements peuvent être réalisés et une zone peut de ce fait entrer dans le champs des constructibles. Il existe deux procédures afin de rendre un terrain constructible : la procédure de modification et la procédure de révision (en cas d'impossibilité de l'autre procédure). Au sein de ces dernières l'évolution du PLU ou du POS semble inéluctable. Pour procéder à une demande en vue de rendre un terrain constructible il faut déposer une requête auprès de la mairie du ressort du lieu du terrain agricole. Dans le cas où la mairie accepterait, elle modifiera le document d'urbanisme. Pour qu'une telle demande soit acceptée, il faut, en principe, qu'elle revête un intérêt pour la commune (pas d'atteinte à l'étendue des epaces boisés, pas de risques graves de nuisance...) ou que certaines conditions soient validées (voir article L.123-13 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 2 juillet 2003).
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-certificat-d-urbanisme-3319.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html
et le formulaire cerfa suivant :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13410-02-demande-de-certificat-d-urbanisme-214.html
Cordialement
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