Conséquences de l'indivision
Succession et héritages
j'ai acheté un bien immobilier en indivision avec mon compagnon (union libre,pas pacsé).
Y a t il une solution pour permettre au survivant lors du décès de l'un ou l'autre de conserver l'usufruit de la maison s'il le souhaite.
Nous avons chacun des enfants et souhaitons qu'ils héritent normalement de la part de leur parent donc il n'est pas question de donation au dernier vivant mais seulement d'un droit d'usage.
Un testament ou une convention sont ils envisagrables sans que celà induisent des droits de succession pour le survivant ?
Question posée le 25/02/2013
Par Amélie
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il est possible d'établir un double testament par laquelle chacun des concubins lègue à l'autre ses droits en usufruit sur sa part de l'indivision.
S'agissant d'un acte portant sur des droits immobiliers, pour qu'il soit opposable aux tiers - et donc aux enfants -, il est nécessaire qu'il soit passé devant notaire et des droits seront perçus par le Trésor public.
Il faut également que l'usufruit légué n'atteigne pas la réserve héréditaire que le code civil prévoit au profit des enfants, sans quoi ces derniers pourraient réclamer la fraction de valeur excédant la quotité disponible de la succession.
Votre bien dévoué,
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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