Vis cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
Pour rappel l'article 1641 du Code Civil énonce : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". De plus l'article 1645 dudit Code dispose que " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
L'application de la théorie des vices cachés implique la réunion de trois conditions : il faut qu'il y ait un vice antérieur à l'achat, rendant impossible l'usage normal et habituel de la chose de sorte que si l'acheteur avait eu connaissance de ce vice, il n'aurait jamais acquis la chose.
La charge de la preuve incombe à la partie qui se dit lésée, c'est à dire à l'acheteur. Afin de se prévaloir d'une action contre le vendeur sur le fondement de cette théorie, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans après la découverte du défaut pour procéder à la saisine du juge.
Dans le cadre d'une panne il est conseillé à l'acheteur de se renseigner sur le fait de savoir si le produit est toujours sous garantie (prise en charge du service après vente). Dans le cas contraire, s'il ne s'agit pas d'un défaut de fabrication, l'acheteur devra payer le prix de réparation, et s'il s'agit d'un défaut de fabrication, il lui sera possible de se prévaloir d'une prise en charge aux frais du vendeur via le service après vente.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-vice-cache-sur-un-vehicule-d-occasion-defaut-inexistant-au-jour-de-la-vente-922.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html

Cordialement