Résiliation bail commercial suite redressement judiciaire
mon locataire d'un bail commercial ne règle pas les loyers depuis que la SARL a été mise en redressement judiciaire. malgré la production à l'état de créances et la mise en demeure chaque mois faite au locataire, je souhaite savoir si je peux résilier le bail commercial puisqu'une clause résolutoire prévoit qu'en cas de non paiement, la résiliation du bail peut intervenir. quelle procédure dois-je accomplir, à qui doit s'adresser mon courrier (locataire ou mandataire) et dois je faire intervenir un huissier ou un courrier recommandé AR peut il convenir ? merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 29/12/2010
Par Carodo
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Cher Monsieur,
La question me paraît trop complexe et comporte trop d'enjeux pour pouvoir y répondre sur un forum, sans consultation des pièces du dossier.
Tout ce que je peux vous conseiller c'est de vous rapprocher de votre avocat pour traiter cette question. En effet, la matière des procédures collectives est complexe et les conséquences d'une erreur procédurale -notamment concernant la déclaration de créance qui doit être faite dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture -, peuvent être lourdes.
Cordialement
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour
Pour répondre précisément :
- vous devez (en tout cas, il suffit de) vous adresser effectivement à un huissier de justice qui fera commandement soit au locataire s'il n'existe pas d'administrateur( mais il semble qu'il en existe un dans votre cas) soit à l'administrateur
- effectivement, il faut distinguer créance antérieure au RJ et créance postérieure (en gros, les loyers qui ont couru depuis le RJ
- il faut donc faire délivrer commandement de payer (tendant à la résiliation du bail) pour les sommes dues depuis le RJ
- vous ne pouvez néanmoins pas agir avant l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de RJ
Une LRAR ne vous apportera pas grand chose.
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Pour compléter la réponse de mon confrère Blaise,
La question en soi n'est pas difficile, pour les professionnels du droit que nous sommes. Mais il s'agit de questions qui ne peuvent être traitées sur un forum et c'est pour cela que je vous invitais à consulter un avocat. Je me réjouis d'ailleurs que mon confrère Blaise partage mon avis puisqu'il vous propose un rendez-vous téléphonique.
Je n'ai donc nullement "omis" la notion de l'article 40, mais il ne me semble pas très utile de vous lâcher le numéro d'un article, sans autre explication, d'autant plus que cet article 40 de loi de 1985 traitant du sort des créances postérieures au jugement d'ouverture dont il est question dans la réponse de Me Blaise, a fait l'objet d'une codification au code de commerce à l'article L.621-32 du Code de commerce en 2000, article qui a été supprimé suite à la loi du 26 juillet 2005. Pour votre parfaite information,vous trouverez les dispositions relatives au sort des créances postérieures à l'article L.622-17 du Code de commerce.
Bien cordialement,
| Tweet |