Vice de construction ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai acheté en 1998 une maison construite en 2013. A l'époque de l'achat nous avions fait passer un expert (la maison était encore sous garantie décennale) car nous avions constaté des fissures assez importantes au niveau des murs extérieurs) et des fissures sur les carrelages de sol. A cette époque l'expert nous avez répondu que ce n'était qu'une question d'esthétique) Aujourd'hui, et cela depuis quelques semaines les fissures extérieures et celles des carrelages sont de plus en plus importantes chaque jour. Les plafonds se fissurent également depuis quelques semaines sur toute la maison.
Je suis désespérée car je ne sais vers qui me tourner. Y a-t-il un recours possible vers le constructeur.
Quelles démarches dois-je faire ? Qui dois-je contacter ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 27/02/2013
Par Kterine
Département : Rhône (69)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il semble que les fissures ne soient plus d'ordre esthétique! Pour nous en assurer, je vous propose d'engager une procédure de référé expertise (sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile)afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Pour ce faire, il est nécessaire de faire établir un constat d'huissier qui reprendra l'ensemble des désordres. Vous pouvez aussi contacter votre propre compagnie d'assurance qui pourrait éventuellement diligenter son expert pour vous "soutenir".
Bien que mon cabinet soit basé sur CHAMBERY, il m'est tout à fait possible de m'occuper de votre dossier si vous le souhaitez.
Je vous laisse le soin de me contacter.
Bien cordialement,
Maître BOUZOL
SCP LAPORTE & BOUZOL
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
Par Vincent PARNY (Avocat)
Bonjour Madame,
En droit de la construction, les dates ont leur importance.
En l’occurrence, vos indications concernant l’achat d’une maison en 1998 mais construite en 2013 sont quelque peu déroutantes. Vous devez être plus précise.
Quoiqu’il en soit, vous devez savoir qu’en la matière la date la plus importante est celle de la réception des travaux car c’est à partir de cette date que court le délai de garantie décennale des constructeurs.
En d’autres termes, vous ne disposez plus d’aucun recours contre les constructeurs et leurs assureurs si plus de dix ans se sont écoulés depuis la réception des travaux et qu’aucun acte n’est venu interrompre ce délai.
En ce qui concerne les pièces, avez-vous le procès-verbal de réception des travaux ? Des réserves ont-elles été émises au moment de la réception ? Ces réserves sont-elles en lien avec vos désordres ?
En ce qui concerne la nature des désordres, s’agit-il de microfissures, de fissures ou de lézardes ? Ces désordres portent-ils atteinte à la solidité de l’ouvrage ? Ces désordres rendent-ils l’ouvrage impropre à sa destination ?
Avant d’engager toute action, vous devrez absolument vous poser toutes ces questions.
A mon sens, et compte tenu de vos indications sommaires, il est peut-être possible d’engager une action mais celle-ci sera dirigée plus vraisemblablement contre votre vendeur et l’expert qui vous a assisté au moment de l’acquisition et qui a effectué un mauvais diagnostic des fissures.
Avant de demander toute indemnité, il conviendra d’établir l’existence de vices cachés : fondations trop peu profondes, ferraillage non respecté, ou autre.
Bien entendu, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire notamment quant aux démarches à accomplir pour obtenir satisfaction de vos droits.
Dans l’attente,
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sentiments très respectueux et dévoués.
Me Vincent PARNY
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