Que dois-je faire lors d'une mise en demeure abusive sans preuve ?
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,
Afin de procéder au recouvrement d'une somme d'argent, le créancier peut souligner l'existence d'une reconnaissance de dette s'il est possession d'un tel document. Dans le cas contraire, il lui est possible de se prévaloir d'un début de commencement de preuve par récrit comme l'énonce l'article 1347 du Code Civil : " [...] On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ". Pour que le juge considère l'existence effective d'un commencement de preuve par écrit, trois conditions doivent être réunies, un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.
En dehors de tout commencement de preuve pas écrit, le créancier pourra tenter de prouver l'existence de la dette par tout moyen comme l'indique l'article 1315 du Code Civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Le créancier devra alors tout faire pour prouver l'existence de la dette mais l'éventuel débiteur pourra, lui aussi, se prévaloir de la disposition sus visée afin de souligner qu'il n'est tenu d'aucune dette (attestations, témoignages...). Il faut noter qu'en l'absence d'écrit les chances de recouvrement du créancier sont minimes puisque la remise à un tiers d'une somme ne suffit pas à prouver l'existence de la dette (un don est tout à fait envisageable).
Dès lors c'est au juge civil d'apprécier souverainement les faits.

Cordialement