Droit de la famille
Communauté universelle
Divorce - séparation
Bonjour, je voudrais savoir si l'entreprise en nom propre de mon mari (il travaille seul) entre la communauté universelle.
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/02/2013
Par Veronique
Département : Haute-Savoie (74)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Date de la réponse : le 27/02/2013
Madame,
En droit français, il y a unicité du patrimoine de sorte que l'entreprise exploitée en nom propre par votre époux est un élément du patrimoine commun.
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