Droit des affaires
Vente apres construction sur sol d autrui
Conflit entre associés
Bonjour, mon probleme est assez complexe. Suite a donation, je detiens 1/3 de parts sociales d une societe et idem pour mon frere et ma soeur. Eux deux detiennent en plus le terrain et les bureaux de la societe car ils sont dirigeants. Sur ce terrain, la societe a fait construire des amenagements (quais hangar etc...). Si la societe demenage, leur terrain aura pris de la valeur suite a ces construction...comment eviter que je sois lese dans cette affaire ? Sachant que aucune discussion amiable n est possible
Merci
Question posée le 28/02/2013
Par mpoub
Département : Rhône (69)
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