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Droit pénal

Erreur de procedure pour une faillite pers.en professionnel.
Procédure

Bonjour,
Je vous explique ma situation,étant SDF,j ai procéder a une faillite civile,qui aurais du êtres une faillite personnel.
Qui a première vue étais transformer en liquidation professionnel,hors aujourd’hui,ce n étais pas ce que je voulais entreprendre,car aillant eux une auto entreprise en tant que vendeur indépendant,que j ai établie une cessation d activité a la date du 30/08/2012 auprès du C.F.E,et la on me demande une somme de 1/16 iem de la part de l héritage familiale de la maison de mon père.
Pouvez vous me donner de bon renseignement et de bonne démarche,a ma demande.
Dans l attente de vous lire,mes salutations les plus sincères.


Question posée le 28/02/2013

Par Slad

Département : Haut-Rhin (68)

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