Rupture conventionnelle
bonjour,je suis actuellement en fin de conge parental,la rupture conventionnelle de mon cdi est en negociation avec mon employeur or ce dernier me demande de stipuler dans mon courrier de demande de rupture que je ne reprendrai pas mon poste a la date prevue . dois-je vraiment le preciser dans ce courrier? et quelle situation declarer a cette date? je vous remercie d'avance
Question posée le 30/12/2010
Par Mag
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Bonjour,
Je vous déconseille fortement de faire un tel courrier dans la mesure où votre employeur pourrait utiliser ce courrier pour considérer que vous avez démissionné. Bien entendu, en pareille hypothèse, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité de licenciement à la différence de la rupture conventionnelle et vous perdez le bénéfice de toute allocation chômage si vous avez suffisament travaillé pour y prétendre.
Je vous invite à suivre scrupuleusement la procédure de rupture conventionnelle et à compléter le formulaire cerfa prévu à cet effet.
Sentiments dévoués.
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