Saisie sur une somme versée à titre de tutrice
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Sans être marié ni pacsé, mon fils a eu 2 enfants reconnus. Il est décédé en janvier 2012. La mère des enfants ne dispose pour vivre que d’une allocation d’handicapée (Fauteuil roulant), soit env. 776€, des alloc familiales et un soutien familial . Elle dispose d’un revenu global de 1200€, l’alloc logement étant versée directement au propriétaire. Elle doit verser un complément de loyer de 350 €, ce qui lui laisse pour vivre 850€. Il faut encore déduire de cette somme 200 €, sa fille étant pensionnaire.La CARCEPT, caisse de retraite de mon fils décédé, vient de verser une allocation de décès à ses 2 enfants. et a ajouté 5000 € versés à leur mère, à titre de tutrice. Or, celle-ci vient de recevoir une notification de saisie car en 2007 elle avait été expulsée de son logement avec une dette de 2400€ pour loyers impayés. Je voudrais savoir si, cette somme peut être saisie ou si elle peut être considérée comme une prestation familiale ? Je vous remercie vivement pour votre aide.
Question posée le 01/03/2013
Par Françoise
Département : Isère (38)
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