Droit pénal
Frais de dossier amende sncf
Procédure
Bonjour,
J'ai lu sur un site que les frais de dossier suite à une amende de la SNCF ne peuvent pas être exigés: "Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant"
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EE69143A606EFBBB5EAEFA9C6B198AD6.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006167491&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080426)
Si une personne s'y connaissant en droit pouvait me renseigner je lui en serai reconnaissante :)
Merci
Question posée le 01/03/2013
Par Nonma
Département : Loire-Atlantique (44)
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