Exécution des peines
libération expulsion
Libération conditionnelle
Bonjour peut on demander une libération expulsion alors qu on attend un second jugement et que le juge d instruction demande la mise en place d un contrôle judiciaire
Question posée le 04/03/2013
Par Bigote
Département : Vienne (86)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Date de la réponse : le 04/03/2013
bonjour , votre question est trop vaste et en tout cas incomplète ; qui demande une libération expulsion ? quel type de second jugement attendez vous ? et quelle est la situation actuelle de l'interessé ? mis en examen par un juge d'intruction je présume mais merci de préciser
sincèrement
me changeur
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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