Versement de pension alimentaire à un enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Depuis mon divorce en 2005, je verse à mon ex-épouse une pension alimentaire pour ma fille. Celle-ci a aujourd'hui 20 ans, et vit maritalement, loin de sa mère. Elle ne me donne que peu de nouvelles, voire pas du tout. Je ne parviens pas à obtenir de ma fille, malgré mon insistance et des courriers, un justificatif de sa situation (inscription en établissement scolaire ou de formation, au pôle emploi ou contrat de travail,...), ni un RIB de son propre compte bancaire (c'est toujours sa mère qui perçoit la pension). Quels sont mes droits? Puis-je, par exemple, suspendre le versement de la pension à mon ex-épouse pour verser le montant en provision chez un huissier? Devrai-je alors régler des frais d'huissier? Dois-je saisir le juge aux affaires familiales, de mon lieu d'habitation ou de celui de ma fille?
Merci de m'apporter un éclairage sur cette situation.
Question posée le 02/03/2013
Par Leparrain
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
vous ne devez pas suspendre le paiement mm si votre fille est devenue majeure.
Par contre, vous pouvez demander la suppression du versement de la pension alimentaire lorsque l'enfant majeur ou la personne qui touche la pension refuse de vous fournir les pièces justificatives, telles que le contrat de travail ou le certificat de scolarité etc.
Dans pareil cas, ce sera alors à votre enfant ou à la personne touchant la pension alimentaire (votre ex au cas d'espèce) d'apporter la preuve devant le juge de la poursuite d'études ou de la rémunération insuffisante de son emploi etc. Bref, cette personne devra justifier de la nécessité de maintenir la pension.
Dans votre cas, il faudrait saisir le JAf du domicile de votre ex puisque c'est toujours elle qui perçoit la pension.
Bien à vous.
Cordialement.
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