Réunion de syndic et convocation propriétaire
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,j'ai acheté un appartement à ma fille à son nom à nantes en 2008.Le syndic foncia océanic n'a pas envoyé de convocation pour l'assemblée générale qui a lieu comme d'habitude en novembre chaque année.Plusieurs demande au syndic sont restés sans réponse.En novembre 2011 ma fille a bien reçu la convocation pas en 2012 pourtant elle a bien eu lieu.Comment peut elle faire pour y remédier et avoir le compte rendu de réunion.Avec mes remerciements ,sincères salutations,Mr.guillot.
Question posée le 02/03/2013
Par Camille
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Pour rappel, l'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an et toutes les fois que cela est nécessaire. La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la réunion à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement. Néanmoins, s'il y a un litige sur l'envoi de la convocation, c'est au syndic de prouver la régularité de la convocation. Il incombera donc au copropriétaire de faire sa réclamation auprès du syndic de copropriété pour que cela ne se reproduise plus.
Cordialement.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Si votre fille a été oubliée dans les convocations, ce qui semble étonnant et mérite vérification auprès du syndic sur les preuves en sa possession de l'envoi de la convocation, vous pouvez menacer de faire annuler l'assemblée générale qui a voté de manière irrégulière
Voici l'extrait de la fiche du service public comme réponse à votre question
Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires
Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
PrincipeCertaines décisions de l'assemblée générale peuvent être contestées par certains copropriétaires.
Personnes concernées Décisions concernées Où s'adresser ? Références Personnes concernées
Seul un copropriétaire absent ou opposant aux décisions votées par l'assemblée générale peut exercer un recours en annulation devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être attaquée.
Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné. En revanche, s'il l'estime infondée, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.
Haut
Décisions concernées
Ce recours en annulation peut notamment être exercé :
en cas d'inobservation des formalités relatives à la convocation (lorsque par exemple, une décision votée en assemblée générale ne figurait pas à l'ordre du jour), à la tenue de la séance (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès-verbal, notifications...)
ou lorsqu'une décision votée en assemblée est contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou qu'elle est discriminante envers un ou plusieurs copropriétaires.
Lien vers les autres fiches sur le même sujet
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml
EN espérant vous avoir été utile
| Tweet |