Carte grise et visite technique
Contrats commerciaux
bonjour,
je viens d'acquérir un véhicule d'occasion auprès d'un garage.la vendeuse a de un refusé de me délivrer une facture sous prétexte que la déclaration d'achat faisait office de facture, de deux elle ne m'a pas remis les papiers du contrôle technique et de la contre visite ainsi que les factures.aussi le controle technique qui prend fin en aout 2014 est apparemment obsolète pour établir une carte grise à mon nom puisque je l'ai acheté le vendredi 1er mars et que le précédent contrôle avait été effectué en aout 2012.
dans le cas où la dame refuserait de me délivrer les papiers du CT, quel moyen de pression ai je sur elle? dois elle obligatoirement faire le contrôle technique et me délivrer une facture?
merci de me dire ce que je dois faire.
Question posée le 03/03/2013
Par Prudy
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille de la mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de vous remettre sous 8 jours les documents qui sont des documents obligatoires lors d'une vente.
Si pas de réponse, vous pourriez saisir le TRibunal compétent (selon le prix de vente de votre véhicule).
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
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