Garde alternée et pension
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
en garde alternée pension de 300€ pour ma fille et 50% de depenses
ce qui me pose probleme c'est que mon ex femme est avec un autre qui gagne beaucoup plus que moi ils vivent dans une grande maison je trouve donc que la somme de 300€ pour que l enfant garde la meme vie chez sa maman quand le papa gagne plus etait logique mais plus maintenant clairement cette pension peut elle faire l objet devant un juge d'un arret
merci
Question posée le 04/03/2013
Par Steph
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
La pension alimentaire peut être révisée en fonction de nouveaux éléments. Seul le Juge aux affaires familiales est en mesure d'opérer une modification ou une suppression de versement de pension alimentaire en fonction des éléments qui lui seront avancés par les parties respectives.
Pour rappel, l'article 371-2 du code civil affirme que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant". Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Dans le cas précis d'une demande de modification du versement de la pension, l'article 209 du code civil stipule que "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée".
Dès lors, tant que le JAF ne sera pas saisi d’une requête en annulation ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’imposera aux parties : la pension alimentaire qui sera versée est celle qui a été fixée par le JAF selon les modalités prévues de son jugement. Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer délibérément de façon unilatérale ou arbitraire sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement par voie d’huissier.
Pour appui, l'article 209 du code civil stipule que "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée".
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack "séparation & Divorce" sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
Cordialement.
Par Pierre GENDRONNEAU (Avocat)
Cher Monsieur,
Il est possible que la pension alimentaire soit diminuée. Tout dépend de l'évolution de la situation des parties depuis la précédente décision.
En l'état à défaut d'information supplémentaire, je ne puis vous donner mon sentiment.
Je vous invite à prendre attache avec un avocat.
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