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Droit de l'immobilier

Taxe fonciere

j' ai acheté mon habitation en 2009, dans un lotissement situé à EU et je constate payer 300 € de plus que le précédent propriétaire, j'ai fait une réclamation au service des impots concerné avec avis défavorable, seul travaux réalisé en 2010= pose d'un vélux déclaré, pas d'agrandissement, ce montant me parait très exagéré !! que dois je faire svp


Question posée le 31/12/2010

Par Alinedhal

Par Alessandro PEROTTO (Avocat)

Date de la réponse : le 01/01/2011

L'augmentation peut également se justifier par la hausse des taux d'imposition. La fiscalité des impôts locaux ne cessent d'augmenter independament des améliorations de votre bien.

Si l'augmentation était toutefois la conséquence de l'amélioration apportée à votre immeuble et que celle-ci est disproportionnée, il vous faudra alors saisir, faute de réponse favorable lors de la saisine préalable du supérieur hierarchique, le tribunal administratif.

Sentiments dévoués.

Photo PEROTTO Alessandro
Alessandro PEROTTO (Avocat)
11 avenue de ferrieres
FOIX 09000
Tél : 0561657605
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