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Droit pénal

Annulation permis voiture valable
Procédure

mon conjoint a eu en juin 2012 une annulation du permis de conduire,present au tribunal on ne lui a pas remis le formulaire ref 7 qu'il aura besoin pour repasser son permis de conduire ,ni apres il ne la jamais recu es ce un vice de procédure? Et ce que son annulation de permis est valable?MERCI pour votre reponse.

Question posée le 04/03/2013

Par Sylfra

Département : Ardèche (7)

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