Loyer impayé suite à décès
Logement loué : résiliation du bail
Décès du locataire fin aout 2012. Loyer de septembre (580 €) non payé. Etat des lieux effectués mais non signés : travaux de remise en état : 2200 € (devis à l'appui). Nous n'avons donc pas reversé le dépot de garantie (570 €). Le notaire peut-il retenir sur la succession le loyer impayé et le montant des travaux à effectuer.Les héritiers refusent de payer. Que peut-on faire ? Merci de votre réponse.
Question posée le 05/03/2013
Par Joel
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Pierre GENDRONNEAU (Avocat)
Le contrat de bail prend fin avec le décès du locataire. Vous ne pouvez pas retenir le dépôt de garantie pour paiement de loyers postérieurs au décès. Par contre vous pouvez le retenir pour un défaut de paiement de loyer antérieur ou pour des dégradations locatives. Pour mémoire il est important que vous conserviez la preuve des dégradations que vous imputez à votre ancien locataire (constat d'huissier). Si les héritiers refusent de payer, il vous faudra saisir le tribunal d'instance pour obtenir leur condamnation.
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