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Droit de la famille

Donne argent a ma fille
Succession et héritages

Bonjour, quel sont les formalités à faire et comment (pour moi et pour ma fille qui vit en Nouvelle Calédonie) si je donne à ma fille unique une somme d'argent entre 29 000 ET 70 000 euros
DOIS JE PASSER OBLIGATOIREMENT PAR UN NOTAIRE et combien ça coute…
Merci de vos réponses


Question posée le 25/08/2023

Par Vero

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :abattementdon manuelfiscalnon-résident
Date de la réponse : le 30/08/2023

Bonjour Madame,

Au regard des informations que vous communiquez, vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un notaire.

Votre fille devra déclarer le don dans le mois de sa réception via un formulaire de don manuel sur son espace internet impôt.gouv en qualité de non-résident.

En France, il n'y aura pas de droits à payer car l’abattement est de 100.000 € + 31865 € pour le don que vous souhaitez effectuer.
Pour toute question, contacter directement par téléphone le service des impôts des non-résidents.

Par contre, votre fille doit se renseigner en Nouvelle Calédonie pour connaître l’impact fiscal éventuel.

Espérant avoir pu vous aider,

Bien cordialement,

Photo PALOMBIERI Leila
Leila PALOMBIERI (Notaire)
52 Boulevard du Mercantour
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
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