Non respect d'une décision de justice dans le cadre d'un divorce
bonjour, je suis en instance de divorce(par CM), nous sommes passés devant le juge une 1ere fois. Il y a donc une décision de justice provisoire, notifiant que monsieur a en charge le crédit immobilier et que j'occupe les lieux jusqu'à la vente du bien. A ce jour, monsieur ne paye plus les échéances du crédit. Nous avons 3 mensualités impayées. J'ai fait des démarches auprès de la banque pour obtenir une suspension des mensualités et monsieur doit fournir ses relevés de compte qu'il refuse pour l'instant de donner. Il refuse aussi de baisser le prix de vente de la maison pour augmenter nos chances de vendre. Il m'a laissé entendre (SMS) qu'il souhaitait la saisie de la maison afin de ne pouvoir honorer la prestation de compensation demandée. Comment réagir? Quels sont mes recours afin que je ne laisse pas "pourrir" la situation. La maison n'est pas facile à vendre, je suis prise par le temps. Puis-je en informer le JAF et déposer une plainte pour non respect d'une décision de justice?
Question posée le 01/01/2011
Par Cocobis
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Je ne vois pas comment éviter la vente judiciaire de la maison si votre mari refuse tout accord avec vous, du moins si la maison vous appartient bien à vous deux, comme j'ai cru le comprendre.
S'agissant de son obligation de payer le crédit, attention, cela vaut dans les rapports entre vous deux, pas dans ceux vous opposant à l'organisme de crédit. En clair, celui-ci peut contineur à s'adresser à vous. Simplement, vous disposez alors d'un recours contre votre mari en remboursement de ce que vous avez ainsi avancé à sa place.
Encore une chose, vous dîtes que vous êtes en procédure de consentement mutuel mais que vous êtes déjà passés devant le juge une fois et que celui-ci a rendu une décision provisoire, c'est contradictoire.
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