Suis-je victime d'harcèlement moral ?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territoriale et RQTH l'employeur n'a jamais volu prendre les restrictions médicales , mes missions consistaient à effecteur de la frappe et du classement: alors que le port de poids était interdit et la frappe prolongée sur ordinateur à éviter. Fin 2009, aggravation de mon état de santé confirméspar examen médicaux - intervention du medecin du travailsur lieu de travail = mutation ou adaptation du poste de travail
il m"a été proposé un autre poste de travail par ma chef de service sans aucune concertation avec la DRH
intervention de la medecine du travail en novembre2012 car poste de travail mal aménagé fin janvier = mêmes conditions de travail
je suis en arret de travail pour épicondylite du coude droit et récidive d'un canal carpien (demande de reconnaissance en maladie professionnelle)
la semaine dernière, contre visite médicale!!! avis favorable du medecin agréé pour arret de travail justifié
ne serais-je pas victime d'harcèlement moral ??
Question posée le 06/03/2013
Par Sandra088
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Le harcèlement moral est le fait manifeste d'agissements répétés ayant pour effet une forte dégradation des conditions de travail du salarié ou de l'agent public, qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, qui peut altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. "Tous ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit" (articles L.1152-1 à L.1152-6 du code du travail).
Dans le cas où la victime est un agent public, elle sera fondée à saisir le Tribunal administratif pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Néanmoins, il appartiendra à la victime d'apporter la preuve des faits de harcèlement moral, comme il appartient à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral(articles L.1154-1).
Cordialement.
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