Droit de la famille
Dévalorisation des biens
Divorce - séparation
Bonjour,
ma femme et moi venons de nous séparer.
En vue d'un éventuel divorce, je cherche à savoir comment on estime les biens mobiliers (meubles, electroménager, etc..).
Je souhaiterai racheter mon appart avec ce qu'il contient. Je dois donc racheter la part de ma femme...
Les biens ont 4 ans maintenant...
Existe t il un tableau en fonction du type de bien et de l'ancienneté ?
Merci.
Question posée le 06/03/2013
Par Mychal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :divorce
bien immobilier
notaire
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 06/03/2013
Monsieur,
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, vous devez passer au préalable devant notaire pour faire un état liquidatif de la communauté.
vos problemes d'estimation seront donc en principe réglés par le notaire.
cdt
sandrine OTT RAYNAUD
www.avocat-travail-83.fr
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