Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Droit de passage
Permis de construire, urbanisme

Bonjour

un droit de passage donnant accés sur un terrain rédigé et signé a la main par le propriétaire et non ecrit sur un acte de vente à t il une valeur légale.


Question posée le 06/03/2013

Par Laurence

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK