Redevence par le locataire ou pas de la taxe foncière du bien loué
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Bonjour,
je souhaiterais savoir si oui ou non il y a une loi concernant la le fait de demander à son locataire de prendre à sa charge la taxe foncière d'un local commerciale qu'il loue. Si aucune loi ne l'interdit serait'il possible de vous transmettre par mail copie du bail en cours afin d'avoir votre avis sur les paragraphs concernés.
Cordialement
Serge Lignières
Question posée le 06/03/2013
Par Unico
Département : (97)
Bonjour,
La taxe foncière, dans le cadre d'un bail commercial, être à la charge du locataire si dans ledit bail une clause affirme que "tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu", sont à la charge du locataire cela incluant donc la taxe foncière. La Cour de Cassation fixe bien qu'une telle taxe n'a pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une clause dans le bail commercial a bien pour incidence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cass. civile, 3e ch, 3 juin 2004, n° 660 FS-D).
A contrario, la loi n'affirme pas que le propriétaire peut imposer la taxe foncière, cela obligerait nécessairement de trouver un commun accord entre les parties.
Enfin, en l'absence d'une telle clause dans le contrat de bail commercial, le bailleur ne pourra donc pas en réclamer le paiement au preneur, car par principe, elle incombe au propriétaire des locaux.
Cordialement
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