Dommage ouvrage et mur porteur
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une ouverture d un mur porteur dans un immeuble en copropriété?
Même les assureurs se contredisent : certains me disent vue la 'loi Spinetta' elle est obligatoire, d'autre me disent que d après l'ordonnance du 8 juin 2005 la DO n est pas obligatoire pour une construction existante. Alors je ne sais plus ou j en suis.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 06/03/2013
Par Taharzied
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil [...]». Dès lors, un particulier maître d’ouvrage qui traiteraient directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte...) pour effectuer des travaux qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui, pourraient affecter dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, pouvant le rendre impropre à sa destination (effondrement résultant d'un vice de construction), doit nécessairement contracter une assurance dommages ouvrages. Néanmoins, il est bon de rappeler que cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.
Cordialement
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