Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Separation de biens et de corps
Divorce - séparation
Je suis séparé depuis 15 jours. Ma femme est allée vivre chez ses parents. Nous nous sommes mis d'accord sur les conditions de séparation et pour un divorce à l'amiable.Actuellement, nous avons un crédit immobilier, un crédit auto et surtout un enfant en bas âge (3ans). Bien entendu, tous les crédits en cours et autres frais (impôts) se font par prélèvement automatique sur notre compte courant commun.
Pourriez vous m'expliquer les démarches que je dois faire rapidement afin de ne plus être responsable des agissements de ma femme.
On me dit que je dois faire une désolidarisation du compte courant, et lancer une procédure de séparation de biens et de corps.
En quoi consiste cette séparation de biens et de corps ? Comment ça se passe ?
Elle, depuis, a (déjà) rencontré qqun et semble vouloir s'installer seule ou avec lui. Moi je cherche à racheter notre appart et lui payer sa part.Les biens physiques(appart, voiture, meubles) bloquent ils la procédure de séparation de biens et de corps ?
Question posée le 07/03/2013
Par Mychal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Puisque vous indiquez être d'accord pour un divorce à l'amiable, pourquoi faire une procédure de séparation de corps et de bien ?
Si vous ne souhaitez plus être "responsable des agissements de votre épouse" il convient d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel (dit divorce amiable)
Un notaire devra intervenir conjointement avec l'avocat pour l'établissement d'un acte de partage prévoyant, notamment, le sort du bien immobilier commun.
Si il y a un accord commun, la procédure de divorce amiable est rapide (entre 2 et 3 mois).
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
La procédure de divorce amiable est la meilleure solution, la plus rapide et la moins couteuse.
Il faut prévoir avec qui résidera, de manière habituelle, l'enfant commun et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire pour cet enfant.
Il faut également régler le sort du crédit mobilier (voiture) : celui qui a la jouissance de ce véhicule aura en général la charge de ce remboursement.
Il faut surtout régler, devant votre notaire, le sort du bien immobilier commun : vente ou achat par l'un des deux conjoints.
Pour répondre à votre question, les "biens physiques" ne peuvent pas bloquer une procédure de séparation de corps ou de divorce.
Restant à votre disposition,
Meilleures salutations.
Salutations distinguées
Tweet |