Reparation chaudiere en location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire d'un appartement avec chauffage fuel individuel et je pense qu'il y a une réparation a effectuer. Ayant fait mes entretiens annuel correctement chaque année, j'aurais voulu savoir si c'est à mon propriétaire de payer la réparation.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 08/03/2013
Par Jib67
Département : Bas-Rhin (67)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de la réparation à effectuer.
Selon le décret du 26 août 1987, en ce qui concerne les appareils de chauffage et de production d'eau chaudes, sont à la charge du locataire les éléments suivants :
"d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;"
Si la réparation ne concerne pas ces éléments, elle est donc en principe à la charge du propriétaire.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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