Droit administratif
Modèle de lettre pour un recours devant tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours
MADAME ou MONSIEUR,
j'aurai bien aimer que vous me fassiez parvenir un modèle de lettre de recours devant un tribunal administratif concernant la contestation d'un refus d'effacement au STIC et l'obtention de la carte professionnelle car mon compagnon est agent de sécurité je ne sais pas du tout comment formuler ma lettre merci par avance pour votre aide.
Question posée le 08/03/2013
Par Macedoine
Département : Hauts-de-Seine (92)
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