Entretien d'un espace commun qui n'a pas d'asl bien que prévu en 1970
Conflits avec une administration et recours
Lotissement de 5 maisons individuelles d’un lotissement créé 1970, la voirie d’accès est une parcelle commune aux 5. De plus 2 servitudes à des propriétés adjacentes ont été accordées pour utiliser cette voirie mais ils doivent participer à l’entretien, stipulé dans les actes.
Le règlement de ce lotissement prévoyait la mise en place d’une « association syndicale de propriétaires qui assurera la gestion et le fonctionnement de toutes les installations (voirie et réseaux divers) dont l’entretien n’est pas pris en charge par la collectivité ». Ce qui semble n’avoir jamais existé, donc aucune représentation officielle, la création d’une ASL me semble impérative ? des propriétaires peuvent-ils s’opposer ?.
Il est nécessaire de faire un entretien de cette voirie, les 5 propriétaires et les 2 servitudes étant concernés, la gestion officielle de tout ceci ne peut être gèrée que part une ASL. Les propriétaires peuvent-ils s’opposer à être membre et/ou participer aux dépenses ?
Question posée le 28/08/2023
Par D3
Département : Indre-et-Loire (37)
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