Amende pour infraction non comise par moi
Amendes et contraventions

Bonjour,

L'article R.322-7 du Code de la route affirme que "tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix. Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique. Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire. Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France. Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
En effet, il est possible dans certain cas, que l'acheteur d'un véhicule n'est pas fait le changement de carte grise. L'administration n'étant pas informée, se retourne de force vers l'ancien propriétaire. Dès lors, un huissier mandaté par le Trésor public n'a en principe aucun pouvoir coercitif pour recouvrer la dette. Il incombera donc à la victime d'apporter la preuve soit que le véhicule a bien été vendu, soit qu'elle est victime d'une erreur de l'administration en saisissant la juridiction de proximité compétente en déposant un recours en incident contentieux contre le titre exécutoire de l'amende majorée émis par l'Officier du ministère public.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le pack légipratique "Garder et Récupérer son permis" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-16-garder-et-recuperer-son-permis.html

Cordialement.