Droit de l'immobilier
Hauteur maxi d'un receveur de douche pmr logement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en Vefa qui est actuellement en cours de constructions (PMR). Nous avons remarqué que notre receveur de douche extra-plat à été surélevé de 25 cm par rapport au niveau du sol fini. Peut-on exiger que notre receveur de douche soit à 2 cm à notre promoteur? Merci pour votre réponse.
Question posée le 09/03/2013
Par Emi69
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :vente en l'état futur d'achèvement
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 11/03/2013
Bonjour,
Tout dépend des documents contractuels : plans, descriptifs.
Si rien n'est précisé quant à la hauteur du bac, vous ne pourrez rien exiger.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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