Lecture/comprehension de bail commercial avant signature
Le bailleur a-til le droit de m'exiger d'engager ma personne physique + caution solidaire des associés(en leur nom perso), dans un bail commercial neuf(Sarl)? A-til le droit d'exiger d'etre avisé par acte extra-judiciaire en cas de future cession, que celle ci ne soit faite ou n'intervienne que par acte authentique( ou sauf dispense express,sous seing privé avec redaction par mandataire du bailleur)? avec remise gratuite d'un exemplaire et en sa présence? Estce possible sous seing privé(ou + mandataire de notre choix) et avec avis pas lettre recommandée+AR? et en faisant payer copie si ce son des frais supp? Merci.
Question posée le 02/01/2011
Par Elisa
En matière commerciale règne la liberté contractuelle la plus totale, ou presque. Par contre, ce n'est pas parce que le propriétaire des murs demande que vous êtes obligé d'accepter sans rien dire. Vous pouvez refuser que ces clauses soient inscrites dans le bail. Si le bailleur maintient sa position, le bail ne sera pas signé. Pour ce qui a trait à la signature des associés comme cautionnaires, l'usage n'est pas très répendu. Concernant la publicité des cessions, elle est régie par la Loi et de toute manière le rédacteur de l'acte doit impérativement aviser le bailleur, qui peut être présent lors de la signature. Par contre, rien n'oblige à procéder par acte authentique et un acte sous seing privé suffit ; néanmoins, l'acte authentique (signé chez un Notaire) vous offre le maximum de garanties, et il est de votre intérêt de le faire.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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Fax : 0556010360
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