Droit administratif
Prescription d'une reconnaissance de dette
Marchés publics
Un ami m'a avancé une certaine somme
pour rembourser un crédit en mars avril 2007
aujourd'hui il me demande de signer une
reconnaissance de dette (mars 2013) soit
6 ans après l'avance.
ma question :
Y a t'il prescription compte tenu qu'il s'est
écoulé plus de 5 ans entre l'avance et la
demande de reconnaissance de dette
Question posée le 11/03/2013
Par Jeanga59960
Département : Nord (59)
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