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Droit des affaires

Pats sociales de sas
Conflit entre associés

Je possède 35% des parts sociales d'une SAS,l'actionnaire principal a créé 2 autres sociétés(en groupe) sans m'en informer,dont unr concurrente de le 1ère.cette 1ère société serait au bord du redressement judiciaire.Ai-je un recours contre l'actionnaire principal qui de toute évidence,afin de m'écarter,réalise un transfert d'activité au détriment de la société dont je possède 35ù des parts ??Merci,salutations


Question posée le 12/03/2013

Par Ti zef

Département : Marne (51)

Date de la réponse : le 12/03/2013

Madame, monsieur,

La loyauté de l associé semble en cause, ce qui pose la question de la concurrence déloyale, voire de la faute de gestion s il est dirigeant.

Cette affaire mérite une étude approfondie afin de déterminer une stratégie.

Je suis à votre disposition dans la mesure où je traite ce genre de dossiers au quotidien, dans toute la France.

Bien à vous.

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