Conges sabbatique demission pacs
Démission
Act en conges sabbatique 6 mois pour rejoindre mon conjoint à 1000km , nous nous sommes pacses depuis peu (4 mois apres le congé sabbatique)puis-je demissionner ? quelles sont les consequences ? et puis je pretendre aux allocations chomages en attendant de retrouver un travail ?merci pour vos reponses
Question posée le 13/03/2013
Par Sasha
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le congé sabbatique est prévu par l'article L 3142-91 et suivants du Code du Travail.
Il est tout à fait possible de démissionner pendant un congé sabbatique (article L1237-1 Code du Travail). Le salarié doit faire connaître ses intentions de reprendre ou non son travail un mois au minimum avant la fin du congé.
Un salarié qui démissionne ne peut en principe pas prétendre aux allocations chômage.
Cependant, certaines démissions sont considérées comme "légitimes" par Pôle Emploi, et peuvent ainsi donner droit aux allocations.
Ces démissions légitimes sont prévues par l'Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement.
C'est le cas notamment lorsque la démission est motivée par le PACS du salarié entraînant son changement de résidence, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du PACS.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le modèle de lettre gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-pour-cause-de-mariage-rejoindre-le-conjoint-5325.html
Cordialement,
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