Droit des affaires
Litige commercial avec soc de garde d enfant
Conflit avec un fournisseur
j avais une garde d enfant pour ma fille l'an dernier au travers d'une association elle est intervenue cette annee ponctuellement a mon domicile pour me depanner la societe de garde m'oppose une clause de non concurrence et menace de me mettre au tribunal quels sont les risques encourus et ont ils le droit il semblerait qu'une clause etait aux conditions generales mais je ne paus pas le verifier
Question posée le 13/03/2013
Par Coco25
Département : Doubs (25)
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