Factures impayées
Procédure
Bonjour,je suis artisan et une entreprise me doit 3 factures(1 au 15/12/12,l'autre au 15/01/13,et une au 25/01/13),je suis toujours impayer aucune lettre de malfaçon,j'ai envoyé dejà 2 lettres recommandées avec accusé reception,quelle procédure la plus rapide dois-je employer?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 14/03/2013
Par Delhorme
Département : Ardèche (7)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Vous pouvez toujours la contraindre à payer en formulant une demande en "injonction de payer" devant le tribunal de commerce (il s'agit d'une entreprise??!). Mais dans les faits, votre 1ère facture a à peine 3 mois. Ce délai me semble assez court pour lancer une procédure judiciaire.Les délais de paiement pour les marchés est d'environ 1 mois. mais dans la pratique, pour des raisons budgétaires ou comptables, il est souvent plus longs.
N'est-il pas préférable de la relancer en lui proposant par exemple l'échelonnement des paiements ou un prélèvement???
Cordialement.
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Le problème d'une injonctionde payer est qu'elle aboutit généralement à une opposition. je vous conseille plutôt un référé.
Restant à votre dispoition si vous souhaitez en discuter plus avant,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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