Vente de fonds de commerce et bail commercial
jE SOUHAITE CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE A MA COMMUNE QUI FAIT CONSTRUIRE UNE BOULANGERIE NEUVE. lE BAIL COMMERCIAL QUI ME LIAIT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EXPLOITES ACTUELLEMENT EST ARRIVE A EXPIRATION EN FEVRIER 2010.CELUI CI N A PAS ETE RENOUVELLE PAR ECRIT MAIS LE LOYER A ETE VERSE JUSQU A CE JOUR. UN COURRIER SIGNIFIANT LE DESIR DE QUITTER LES LOCAUX ACTUELS A ETE SIGNIFIER EN JUILLET POUR DEPART AU 15 JANVIER 2011. L ACTUEL PROPRIETAIRE DES LOCAUX PEUX T IL S OPPOSER A LA VENTE DU FC ? QU EN EST IL DU BAIL COMMERCIAL DOIT IL ETRE REPRIS PAR LA COMMUNE ACQUEREUR DU FC.
Question posée le 03/01/2011
Par Lydie
Le fonds de commerce et le droit au bail sont deux choses différentes et cessibles indépendamment l'un de l'autre.
Pour mettre fin à un bail commercial, à peine de nullité, le Code de Commerce exige non pas une lettre recommandée mais un acte d'huissier de justice. Un courrier n'est pas "signifié" mais "notifié", ce sont les actes d'huissier qui sont "signifiés". Si vous n'avez envoyé qu'un courrier, le propriétaire peut donc vous opposer que votre CONGE est nul. Par contre, le bail étant expiré, il se renouvelle de "termes en termes", c'est à dire qu'il ne repart pas automatiquement pour 9 ans, mais se déroule indéfiniment. Pour y mettre fin, il faut un congé signifié par un huissier de justice pour une échéance à plus de 6 mois.
Tout dépend de vos relations avec le propriétaire et de la situation du local. S'il risque d'avoir des problèmes pour relouer, il invoquera la nullité du congé par courrier ; s'il a des acquéreurs en attente avec un loyer plus élevé, il bénira voter départ sans invoquer le non respect du formalisme.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce à la Commune, ce fonds étant exploité dans des locaux commmerciaux, objet d'un bail commercial venu à expiration.
Le bail commercial qui est venu à expiration et dont il n'a pas été mis fin par un congé valable se renouvelle par tacite reconduction pour une durée illimitée.
Vous avez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettrre simple au bailleur un congé pour le 15 janvier 2011. Pour être valable, tout congé doit être signifié par exploit d'huissier. Votre congé est donc nul et n'a pas mis fin au bail pour le 15 janvier 2011.
Il vous appartient donc de délivrer au bailleur par exploit d'huissier un nouveau congé au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cours. Ce congé mettra fin au bail commercial et vous pourrez céder votre fonds de commerce à la Commune sans qu'elle soit obligé de reprendre le bail à son compte.
S'il n'est pas mis fin au bail, le bailleur ne peut pas s'opposer à la vente du fonds de commerce à votre successeur.
En espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer l'expression de mes meilleurs sentimenst et vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Si le bailleur peut s'opposer à la cession isolée du droit de bail (encore faut-il que ce soit prévu au bail) il ne peut s'opposer à la vente du fonds de commerce même si aux termes du bail son accord et/ou l'intervention du bailleur peuvent être nécessaires.
Je vous informe cependant que le bail est un éléments essentiels du fonds de commerce, en conséquence, le fait d'avoir donné congé va affecter la valorisation de votre fonds à la baisse.
Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire d'information que vous pourriez souhaiter.
Cordialement
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