échange de permis de conduire européen
Conflits avec une administration et recours

Bsr,

Pour répondre clairement à vos questions,il faudrait en outre examiner l'ensemble du dossier. Un arrêt du 12 janvier 2012 a rebattu les cartes en ce qui concernent les conditions d'échange de pc obtenus hors UE ou CEE. La question du "retrait" de la décision initiale créatrice de droit devra également être analysée ainsi que celle de la validité du pc... Tout ceci mérite une analyse juridique préalable et approfondie qui ne peux se faire en quelques lignes ici. Dans ces conditions,il est difficile de vous dire quel point exact de droit vous pourriez soulevé.
Par ailleurs, êtes-vous sur d'être encore dans le délai? vous faites état d'une décision préfectorale du 09 02 2012???

A votre disposition si vous le souhaitez.
cordialement.

Bonjour,
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen sont fixées par l'arrêté du 8 février 1999. Ce texte prévoit que les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'UE (comme c'est le cas de l'Irlande), ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent (article 4.1 de l'arrêté ci dessus référencé). Pour que cet échange soit possible, certaines conditions doivent être respectées. Le permis de conduire doit être en cours de validité (art. 2.1.1 de l'arrêté ci dessus référencé), et ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'U.E ou à l'E.E.E, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité (art. 2.2 de l'arrêté ci dessus référencé). Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire (art. 2.3 de l'arrêté ci dessus référencé).
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, l'article 8 permet au Préfet de demander un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis dont l'échange est sollicité, une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Sans réponse dans un délai de 6 mois, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
La décision de la Préfecture de refus d’échanger le permis étranger en permis français peut être contestée par recours hiérarchique devant le Ministère puis devant le Tribunal administratif compétent. En pratique, il se peut que le juge administratif d'appel fasse droit à la demande du requérant et invite la préfecture à "réexaminer la demande d'échange de permis de conduire dont elle avait été saisie et à délivrer au requérant une nouvelle autorisation provisoire lui permettant de conduire.En cas de refus définitif de l’administration de procédure à l’échange, le permis de conduire doit être repassé en France.".

Cordialement,