Garde d enfant franco suisse.
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ami est francais et vi en france. il a ses enfants qui vivent tout pres mais il ne les voit pas car la mere refuse elle lui dit qu elle est en droit car elle est franco suisse et les gamins aussi...alors que la loi suisse la protege...mais ils vivent en france...comment peut il avoir la garde.?
Question posée le 14/03/2013
Par Guyette
Département : Vosges (88)
Par Hélène NICOLAS (Avocat)
Bonjour Madame,
Afin de faire valoir ses droits de père, votre ami doit saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants (seul ou par le biais d'un avocat). Il pourra alors demander soit que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, soit que lui soit attribué un droit de visite et d'hébergement. Dans la mesure où les enfants vivent en France, le juge français est compétent et devra appliquer la loi française. Je vous invite à me contacter si besoin pour plus de renseignements.
Cordialement, Hélène Nicolas
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