Application du jugement rendu
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Le 21/10/2008, j'ai subi un accident de travail qui a été reconnu par l'administration durant 6 mois, j'ai subi unearthroscopie du genous gauche, le 2/7/2009 l'expert de la Ville de marseille m'a consolidé et l'administration a suivi cette décision, j'ai saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette décision pour être maintenu en accident de travail, j'ai subi une ostéotomie cela fait 4 ans que je ne travaille plus et suis depuis 2 ans en disponibilité, donc le 13/12/2012 le tribunal a décidé que
La décision du 24/09/2009 en tant qu'elle fixe au 2/09/2009 le terme de l'imputabilité au service pour l'accident u 21/10/2008 de ses arrêts de maladie, est annulée.
J'ai été convoqué par l'administration pour une expertise qui n'a pas éte en ma faveur, mais n'ai toujours pas de réponse de celle-ci, je voudrais savoir ce que je dois faire et si d'aprés le jugement, je vais être indemnisée en accident de travail et retrouver mes droits merci d'avance cordialement.
Question posée le 15/03/2013
Par Lena13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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