Usufruit
Succession et héritages
bonjour j aimerai savoir si je peux récupérer mon usufruit actuellement je suis nue propriétaire et mes parents usufruit a la signature de l acte de vente j ai versé 89000 euros et mes parents 30000 aujourd hui nous sommes en desaccord et c est pour ça que je veux recuperer l usufruit est ce possible ? merci
Question posée le 15/03/2013
Par Annieherve
Département : Somme (80)
Bonjour,
Les articles 617 et 618 du code civil affirment que "L'usufruit s'éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle". l'usufruit est établi" et que l'usufruit peut également cesser "par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.".
Pour vous aider dans vos démarches il convient de prendre attache auprès d'un Avocat spécialisé.
Cordialement.
| Tweet |