Droit de visite pendant le preavis lors du depart du locataire
Logement loué : résiliation du bail
QUEL EST LE NOMBRE OU LA FREQUENCE DES VISITES possibles d'éventuels nouveaux locataires pendant le préavi de 3 mois du locataire actuel.
MERCI
Question posée le 15/03/2013
Par Cttsul
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Les conditions des visites par d'éventuels futurs locataires sont en principe prévues dans le bail. Si aucune précision n'est donnée par le bail, les deux parties doivent tenter de trouver un accord. Faute d'accord, la loi prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures (le choix des jours et des horaires doit rester "raisonnable").
En effet, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause du bail qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables, est réputée non écrite.
Cordialement,
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