Remboursement anticipé prêt immobilier d'une sci familiale
Contrats commerciaux

bonjour,
Je suis associée avec mon mari dans une SCI familiale. Le patrimoine de cette SCI est une maison mise en location. Les conditions particulières du contrat du prêt immobilier de la SCI stipulent clairement qu'en cas de licenciement économique, en cas de décès, etc, il n'y a pas de frais de remboursement anticipé. Lors du remboursement du prêt par anticipation, la banque a prélevé les frais. Elle remarque que l'art97 du code de la consommation ne s'applique pas à la SCI.
La banque a t elle le droit d'interpréter comme bon lui semble les mentions écrites dans un contrat de prêt? Le médiateur nous a répondu qu'il n'était pas compétent dans ce cadre, vers qui pouvons nous nous tourner?
Si les associés ne sont pas considérés en cas de licenciement, quel intérêt y a t il donc que la SCI souscrive une assurance décès invalidité alors qu'en l'espèce elle ne peut ni décéder ni être invalide au même titre qu'elle ne peut pas être licenciée?

Question posée le 15/03/2013

Par Chpf

Département : Finistère (29)

Répondre à cette question

1 réponse