Projet de demande de rupture conventionnelle cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, mon employeur peut il refuser une demande de rupture conventionnelle, posée à mon initiative?
Si oui, que se passe t 'il ? la relation de travail continue ?? tout en sachant que le salarié n'est plus 'motivé' ( tout en pouvant assurer le 'minimum', mais pas ce qui est demandé, qui est au delà de l'entendement...).
Si accepté, les Indemnités CP sont elles prises en comptes dans l'indemnité, ou l'employeur peut il imoser de prendre ces congés avant le départ ?
Grand merci de votre réponse... Cdlmnt,
Question posée le 16/03/2013
Par Bart2301
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Quelque soit la partie - employeur ou salarié - qui prend l'initiative, elle ne peut pas imposer à l'autre une rupture conventionnelle qui, comme son nom l'indique, doit faire l'objet d'une convention, et donc d'un accord, tant sur le principe que sur les modalités de la rupture du contrat de travail ; le sort des congés payés - prise avant le départ ou paiement de l'indemnité compensatrice - fait partie des disposition de la convention.
Tant qu'aucune convention de rupture n'est pas signée et homologuée par la direction du travail, le contrat suis son cours.
Vous pouvez vous référer à mon site pour avoir plus d'informations sur la procédure de rupture conventionnelle.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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