Droit administratif
Distribution d'ambiance musicale
Conflits avec une administration et recours
Comment m'assurer qu'il est possible d'installer une ambiance musicale composée de vidéos et d'audios et convenir avec la SACEM (qui refuse tout dialogue) du mode de distribution au public des salles d'attente et des centres commerciaux. Merci de votre aide qui me permettrait de commencer à travailler.
Meilleures salutations.
N. Guélinboin
Question posée le 16/03/2013
Par Nathalie46
Département : Hauts-de-Seine (92)
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